Les premiers textes de loi sur la franchise sont publiés en 2009 afin de régir ce secteur (Loi 2009-69 du 12 Août 2009, relative au commerce de distribution, Décret 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales dudocument d’information l’accompagnant et Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 portant l’octroi systématique à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix).

Plus de détails sont disponibles sur le site : www.commerce.gov.tn